Numéro de registre : tout ce que vous devez savoir pour mettre en location votre logement
Vous souhaitez mettre votre logement en location ?
Avec l’essor des plateformes de location saisonnière comme Airbnb, Booking et bien d’autres, de plus en plus de particuliers souhaitent rentabiliser leur bien immobilier en le mettant en gestion locative. Cependant, cette activité implique de respecter certaines obligations légales. Parmi ses obligations, vous devez vous renseigner sur le numéro d’enregistrement touristique et réaliser la démarche nécessaire avant de mettre votre hébergement en location.
Dans cet article, Vacancéole Particuliers vous explique tout ce que vous devez savoir à ce sujet.
Qu’est-ce que le numéro d’enregistrement ?
Le numéro d’enregistrement est un identifiant unique à 13 chiffres attribué par la mairie de votre commune, permettant de contrôler et de réguler les locations saisonnières.
Sans ce numéro, les plateformes de location ne pourront pas publier l’annonce de votre logement.
Instauré pour lutter contre les locations illégales et veiller à la transparence des activités de location, ce numéro est obligatoire dans certaines villes et garantit que le logement respecte les normes de sécurité et de confort imposées*.
Depuis 2009, il est indispensable pour les propriétaires de logements touristiques de se déclarer auprès de la mairie de la commune dans laquelle se situe le bien loué.
Oui
L’enregistrement à la mairie est devenu obligatoire dans plusieurs grande villes françaises, notamment celles à fortes pression immobilière. Cette obligation permet aux municipalités de mieux réguler le marché locatif en contrôlant le respect des règles applicables à la location de courte durée, notamment la limite des 120 jours par an pour les résidences principales et l’autorisation de changement d’usage* pour les résidences secondaires.
Ce numéro doit figurer sur toutes vos annonces de location.
Déclarer son activité en mairie est essentiel pour plusieurs raisons :
- Formaliser votre activité de location et assurer la conformité légale de votre logement.
- Cela contribue à la transparence et à l’équité fiscale, en s’assurant que tous les propriétaires s’acquittent des taxes locales applicables, comme la taxe de séjour par exemple.
Pour obtenir votre numéro de registre touristique, vous devez vous rendre sur le site internet de votre mairie ou vous y rendre en personne. Généralement, il suffit de remplir un formulaire en ligne ou vous préciserez les caractéristiques de votre logement et les modalités de location envisagées. Une fois ces informations validées, vous recevrez votre numéro d’enregistrement.
Lors de l’enregistrement de votre logement, plusieurs informations vous seront demandées :
- L’adresse précise de votre logement.
- Le type de bien (appartement, maison, studio, etc…).
- Le nombre de pièces et de couchage disponibles.
- La durée maximale de location par an.
- Les équipements fournis (wifi, cuisine, etc…).
Ces informations permettent à la mairie de s’assurer que votre logement respecte les règlementations locales en matière de location touristique.
Est-ce que mon logement est soumis à ce numéro d’enregistrement ?
Tous les logements mis en location de courte durée peuvent être soumis à l’obligation d’enregistrement, en particulier ceux situés dans les zones tendues ou touristiques.
Pour savoir si vous êtes concerné, vérifiez les règles en vigueur dans votre commune ou contactez nous.
Les résidences principales louées plus de 120 jours par an sont également concernées.
Si vous louez votre résidence principale dans la limite annuelle de 120 jours, vous n’avez aucune autorisation à obtenir, car vous ne modifiez pas l’usage de votre bien. Votre logement reste votre résidence principale, et donc dédié à l’habitation.
Si vous proposez votre bien à la location de courte durée via des plateformes comme Airbnb ou Booking, au-delà du cas évoqué ci-dessus, vous modifiez l’usage de votre logement. Dans la plupart des cas, une autorisation sera requise.
Pourquoi ? Car dans le cas de la location de courte durée ou saisonnière, les locataires ne font que passer et n’élisent pas domicile dans votre logement. Cela constitue un changement d’usage au sens du Code de la construction et de l’habitation, car l’usage de votre bien devient commercial.
Si c’est votre cas, les démarches à entreprendre dépendront de la ville où se situe votre bien.
Sont soumis à une autorisation préalable de changement d’usage les logements :
- Situés dans les communes de plus de 200 000 habitants, ainsi que dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
- Situés dans les villes ayant mis en place une procédure d’autorisation de changement d’usage par délibération du conseil municipal ou intercommunal.
Pour plus de renseignement cliquez ici.
