Le guide complet de la fiscalité pour la location de votre bien

Le Régime Micro BIC

Le régime Micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire sur l’ensemble de vos revenus locatifs perçus. Vos bénéfices sont imposés selon la tranche marginale d’imposition. (La tranche marginale d’imposition est calculée en fonction de vos revenus au sein du foyer fiscal et de votre quotient familiale).

Il est important de distinguer les régimes Micro-BIC classés et non classés :

• Depuis la loi de Finances 2024. Si votre logement est classé, en optant pour le Micro-BIC, vous bénéficierez d’un abattement forfaitaire de 30% à condition que le montant de vos recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas le plafond de 188 700 € et 51% si votre logement classé se situe en zon tendue (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues) et que votre CA est inférieur à 15 000€.

Exemple : si vous percevez un revenu locatif brut de 18 000 €, votre revenu imposable sera de 12 600 € ou 8 820 € (abattement 51%).

• Si votre logement n’est pas classé, en optant pour le Micro-BIC, vous bénéficierez d’un abattement forfaitaire de 30% à condition que le montant de vos recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas le plafond de 15 000 €.

Exemple : si vous percevez un revenu locatif brut de 18 000 €, votre revenu imposable sera de 12 600 €

Le régime micro -BIC est applicable aux personnes physiques, il est alors impossible en indivision ou en société (personne morale).

Le Régime Réel

La bonne nouvelle pour vous en tant que propriétaire soumis au régime réel, est que de nombreuses dépenses liées à la location peuvent être déduites de vos revenus locatifs, ce qui réduit votre montant imposable.

Parmi les dépenses déductibles courantes, on trouve principalement :

• Les frais de gestion immobilière,
• Les intérêts hypothécaires,
• Les taxes foncières
• Les coûts de réparation et d’entretien,
• Les primes d’assurance,
• Les charges de copropriété,
• Et les frais de déplacement liés à la gestion de la location.

• Vous êtes loueur professionnel (LMP) lorsque vos revenus locatifs dépassent 23 000€ sur l’année civile et lorsque vous avez des recettes supérieures au montant des revenus du foyer fiscal.
• Vous êtes loueur non professionnel (LMNP) lorsque vos revenus locatifs sont inférieurs à 23 000€ ou lorsque vos recettes locatives représentent moins de 50% des revenus de votre foyer.

ATTENTION : dans le cas d’une activité LMNP, si vous êtes une personne morale (indivision ou société), vous ne pouvez pas bénéficier du régime MICRO, le régime réel est alors obligatoire.

Ou déclarer mes revenus locatifs si je suis soumis au régime Micro-BIC ?

Si vous êtes soumis au régime Micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), vous devez déclarer vos revenus locatifs sur votre déclaration de revenus annuelle.

Afin de pouvoir déclarer vos revenus tirés de votre location meublée, vous devez compléter le formulaire 2042-C PRO, complémentaire à votre déclaration de revenus (n° 2042). Il vous suffit d’indiquer dans la case 5ND le montant global de vos revenus. Si vous effectuez votre déclaration en ligne pour les revenus de location saisonnière, sélectionnez la ligne « revenus des locations meublées non professionnelles » à l’étape 3.

Ou déclarer mes revenus locatifs si je suis soumis au régime réel ?

Si votre activité est imposée selon le régime réel, vous devrez remplir la déclaration professionnelle n°2023-SD. (Démarche réalisée par un comptable dans la plupart des cas)

+ report du résultat dans la 2042RICI, rubrique Régime du bénéfice réel dans le cas qui convient (résultat ou déficit).

En tant que propriétaire investisseur, lorsque vous décidez d’opter pour le régime de la location de meublé, vous êtes assujetti à la cotisation foncière des entreprises. Ce montant est autour des 250€ et dépend de plusieurs facteurs :

• De la valeur locative de votre bien immobilier,
• Et du chiffre d’affaires que vous générez.

Dans certains cas, vous pouvez être exonérés :

• Soit sur délibération du conseil municipal,
• Soit parce que vous avez un chiffre d’affaires inférieur à 5000€.

Lorsque je paye la CFE, est-il normal de payer une taxe d’habitation ?

En principe, vous n’êtes pas amené à payer cette taxe d’habitation.

• S’il s’agit de votre résidence secondaire, il se peut que l’administration fiscale considère que vous avez une jouissance personnelle de votre bien. Et dans ce cas-là, il est tout à fait normal d’être amené à payer et taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises puisque vous en avez un usage privatif.
• En revanche, si il s’agit d’une location saisonnière pour laquelle vous cherchez à louer toute l’année, la taxe d’habitation ne devra pas être due. Si vous êtes concerné et si vous avez payé cette taxe d’habitation, vous avez peut-être la possibilité de réaliser une demande de dégrèvement auprès de l’administration fiscale en justifiant votre calendrier de mise à disposition ou en leur faisant part du mandat de gestion que vous avez signé avec Vacancéole Particuliers.

Taxe d’habitation :

• En principe : due par l’occupant.
• Si vous louez et que vous y habitez : il est normal de la payer.
• Si vous louez 100% du temps : vous pouvez demander un dégrèvement.

La location meublée (inclus saisonnière) : ne permet pas de récupérer la TVA, sauf si vous proposez trois des quatre services para-hôtellerie (accueil, ménage, linge, petit déjeuner) en plus de votre service d’hébergement. cliquez ici pour en savoir plus